Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2001 :
Au sommaire et page 21332, 1re colonne, dans le titre et à la 2e colonne, à la date, au lieu de : « 28 décembre », lire : « 14 décembre » ;
Même page, 2e colonne, 12e paragraphe, au lieu de : « L'article 12 (coupures) », lire : « L'article 13 (coupure) ».